VOS DROITS ET DEVOIRS EN TANT QUE PATIENT
Quelques recommandations pour votre confort, celui de vos proches et votre sécurité
Chaque service, en raison de ses particularités, établit des heures de visites adaptées aux soins et traitements qu’il dispense. Les visites sont quelquefois déconseillées ou limitées pour des raisons médicales, et pour des raisons sanitaires, elles peuvent être interdites.
Aussi, nous vous demandons de respecter et de faire respecter par vos proches les horaires de visite et les consignes données par chaque service.
De même, pour préserver votre repos et celui de votre voisinage :
- Respectez et faites respecter les horaires de visite
- Évitez les visites en groupe qui risquent de troubler le repos des patients et de perturber le travail du personnel hospitalier
- Modérez le son de la télévision
Il est interdit :
- De fumer ou de vapoter dans les locaux (chambres, halls …) et espaces couverts ainsi qu’à proximité des entrées des bâtiments
- D’apporter des boissons alcoolisées et des aliments contraires au régime prescrit
Il peut vous être demandé :
- De bien vouloir vous retirer de la chambre pour que les soins soient donnés à vos proches
- De respecter les consignes d’hygiène : lavage des mains, port du masque lorsque le personnel hospitalier vous le demande
- De surveiller vos enfants ou de leur interdire les visites dans l’intérêt des patients et des enfants également
LA PERSONNE DE CONFIANCE
Vous êtes majeur(e) : vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une «personne de confiance» que vous choisissez librement dans votre entourage.
Un formulaire vous sera remis si vous le souhaitez lors de votre hospitalisation.
Désignation de la personne de confiance
La désignation d’une personne de confiance est une possibilité qui vous est offerte. Elle n’est pas obligatoire.
Quel est son rôle ?
Avec votre accord, la personne de confiance peut :
- vous accompagner dans vos démarches dans l’établissement de santé,
- assister aux entretiens médicaux dans leur totalité ou uniquement à ceux que vous désirez afin de vous aider dans vos décisions,
- recevoir les mêmes informations que vous,
- être consultée dans les situations où vous ne pourriez plus exprimer votre volonté pour apporter au médecin des informations pouvant le guider dans ses choix thérapeutiques,
- être interpellée lors de la mise en œuvre d’une procédure collégiale.
Qui peut être désigné ?
Un proche, un ami, un parent, un conjoint, un soignant (médecin, infirmier…).
La personne de confiance doit être majeure.
Qui peut la désigner ?
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance.
Comment la désigner ?
La désignation de la personne de confiance se fait obligatoirement par écrit. Le document de désignation doit être daté et signé. Elle est valable pour la durée de votre hospitalisation (plus si vous le souhaitez). Elle est révisable et révocable à tout moment. Le patient et sa personne de confiance sont co-signataires du document.
Confidentialité
Vous êtes libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne seront pas communiquées par l’équipe hospitalière à la personne de confiance. Vous devrez alors nous l’indiquer précisément.
Toutes les décisions que vous prendrez au sujet de la désignation de la personne de confiance seront consignées dans votre dossier médical.
Où trouver le formulaire ?
Pour plus d’informations, rapprochez-vous du personnel du service ou téléchargez le document ci-dessous :
LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
A quoi servent les directives anticipées ?
C’est un document écrit par avance, témoin de votre volonté, essentiel dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer celle-ci.
Il permet au médecin de connaitre et de respecter au mieux vos volontés quant à la possibilité de réaliser des examens, des interventions chirurgicales, de poursuivre, débuter, limiter ou arrêter certains traitements.
Les directives anticipées s’imposent au médecin hors contexte d’urgence.
Son contenu est donc prioritaire sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.
Qui peut les rédiger ?
Toute personne majeure capable d’exprimer sa volonté.
Quand ?
- A tout moment
- En prévision ou au décours d’une hospitalisation.
- Que vous soyez en bonne santé ou atteint d’une maladie évolutive.
Comment les rédiger ?
Réfléchissez à tout ce qui vous semble important pour votre existence et votre fin de vie : quels sont vos souhaits en termes de qualité de vie et de respect de votre dignité ?
Vous pouvez préciser qu’au moment de leur rédaction, vous étiez en pleine possession de vos facultés intellectuelles. N’hésitez pas à en parler avec votre entourage, les soignants, votre médecin traitant, toute personne qui pourrait vous aider.
Comment exprimer vos directives anticipées ?
Par un document écrit, daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de naissance).
Dans l’impossibilité d’écrire et de signer ce document, deux témoins attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ils devront indiquer leur nom et qualité (famille, médecin traitant,…).
Le personnel peut vous remettre un modèle de document de directives anticipées parmi ceux existants.
En voici un exemple :
Où seront-elles conservées ?
Dans un endroit facilement accessible qu’il vous appartient de nous faire connaitre.
- Sur vous ou confiées à votre personne de confiance si vous l’avez désignée, ou à un proche.
- Dans votre dossier médical constitué soit par votre médecin traitant, soit à l’hôpital.
Le personnel interroge chaque personne qu’il prend en charge sur l’existence de directives anticipées.
Combien de temps sont-elles valables ?
Elles n’ont pas de durée de validité. Elles sont révisables et révocables à tout moment.
NOTE D’INFORMATION DES USAGERS RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le cadre réglementaire
Dans le cadre de votre prise en charge en consultation ou en hospitalisation au sein du Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer, des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’une collecte et de traitements.
Le responsable du traitement de vos données est le Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer. Il en définit les finalités et les moyens, et s’engage à les réaliser dans le strict respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Le traitement de vos données personnelles
Seules sont collectées vos données personnelles nécessaires aux traitements mis en œuvre. Elles concernent votre état civil, vos coordonnées de contact, vos droits en matière de prestations sociales et celles relatives à votre santé.
Les traitements dont elles font l’objet ont pour finalités principales le suivi de votre prise en charge et l’exécution des obligations légales et règlementaires du Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer correspondantes :
- Du point de vue de la réalisation, de l’organisation et de la continuité des soins ;
- En matière de droit de la sécurité sociale et de la protection sociale;
- Concernant votre accueil et votre hébergement au sein de l’établissement ;
- Dans le cadre de l’évaluation et l’amélioration de la qualité.
Par ailleurs l’établissement a un intérêt légitime à traiter vos données personnelles pour des finalités telles que, par exemple, la facturation des prestations hôtelières relatives à votre venue.
Tout éventuel autre traitement que ceux énumérés ci-dessus nécessite votre consentement, celui-ci pouvant être retiré à tout moment.
Les traitements dans le cadre des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé
Vos données personnelles peuvent éventuellement être utilisées à des fins de recherches dans le domaine de la santé.
Aussi, si vous êtes amené à participer à un ou plusieurs projets de recherche, une information individuelle vous est préalablement communiquée pour chaque projet.
Enfin, certains projets de recherche peuvent exiger que votre consentement exprès ou écrit, libre et éclairé, soit recueilli auprès de vous et/ou de vos représentant légaux.
La collecte indirecte de vos données personnelles
Certaines données vous concernant peuvent être recueillies auprès de tiers. Il s’agit principalement :
- Des données relatives à vos droits à la protection sociale, auprès de votre caisse d’assurance maladie ou de votre complémentaire santé ;
- Des données de santé, auprès des professionnels ou des établissements de santé adresseurs, ou qui participent directement à l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Les destinataires de vos données personnelles
Plusieurs catégories de professionnels, toutes soumises au secret professionnel, sont destinatrices de vos données personnelles :
- Les professionnels de l’établissement qui vous prennent en charge tout au long de votre venue, dans la limite des missions qui leur sont attribuées ;
- Les institutions de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
- Votre complémentaire santé;
- Les professionnels de santé externes au Centre Hospitalier participant également à l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
L’échange et le partage de vos données personnelles avec tout autre destinataire nécessite votre consentement.
Par ailleurs, pour l’échange et le partage de vos données de santé à caractère personnel par voie électronique l’établissement utilise un système de messagerie sécurisée de santé intégrée à l’espace de confiance MSSanté.
La conservation de vos données personnelles
D’une façon générale vos données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire aux traitements dont elles font l’objet.
S’agissant de votre dossier médical, celui-ci est conservé :
- 20 ans à compter du dernier passage (séjour ou consultation externe au sein de l’établissement) ou 10 ans après le décès du patient;
- jusqu’à 28 ans minimum si le patient est mineur ;
Ces délais réglementaires sont suspendus en cas de recours contentieux.
Vos données sont traitées et conservées dans un système d’information garantissant leur sécurité du point de vue de leur confidentialité, de leur intégrité et de leur disponibilité.
Vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que celui de vous opposer aux traitements et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité, vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) :
- Par courriel à l’adresse suivante : direction@ch-stomer.fr
- Ou par courrier signé à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
Direction Générale
A l’attention du Délégué à la protection des données (DPO)
Route de Blendecques – HelfautBP 60357 – 62505 Saint Omer Cedex
Si, après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (cf. www.cnil.fr)
NOTE D’INFORMATION DES USAGERS RELATIVE AU DMP
Qu’est-ce que le Dossier Médical Partagé ?
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé, informatisé et sécurisé, accessible sur Internet.
Il permet au patient et aux professionnels de santé autorisés, de partager, partout et à tout moment, les principales informations médicales utiles à la coordination, la qualité et la continuité des soins (traitements, résultats d’examens, antécédents et allergies, comptes-rendus d’hospitalisation…).
Chaque personne bénéficiaire d’un régime de sécurité sociale peut, si elle le souhaite, bénéficier gratuitement d’un Dossier Médical Partagé.
Qui le crée, le consulte et l’alimente ?
Le DMP peut être créé sur Internet (pour les personnes majeures), à l’accueil de votre organisme de sécurité sociale, en pharmacie, ou auprès des professionnels de santé libéraux et établissements de santé équipés des outils informatiques adaptés.
Votre consentement exprès et éclairé à la création de votre DMP est recueilli de façon dématérialisée et son recueil est tracé.
Seuls les professionnels de santé que vous autorisez peuvent l’alimenter et/ou le consulter.
Une fois consenti la création de votre DMP, vous ne pourrez pas vous opposer, sauf motif légitime, à ce que les professionnels de santé qui vous prennent en charge y versent les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui vous sont ou seront délivrés (Art. R. 1111-36 – Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016).
Pour plus d’informations concernant les modalités de création, de clôture, de destruction et d’accès, vous pouvez consulter le site dmp.gouv.fr.
Hébergement de vos données de santé
Les données de votre DMP sont stockées chez un hébergeur national disposant d’un agrément délivré par le Ministre de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.
Le DMP au sein du Centre Hospitalier de la Région de Saint Omer
A l’occasion de votre prise en charge au Centre Hospitalier de la Région de Saint Omer :
Vous pouvez demander la création de votre DMP, ou elle vous sera proposée :
- Au service des admissions,
- Aux secrétariats de consultations.
Votre carte Vitale est nécessaire au processus de création à l’issue duquel vos identifiants de connexion vous seront remis afin de pouvoir consulter votre DMP.
Les informations produites au cours de votre hospitalisation et utiles à la coordination des soins seront déposées dans votre DMP (Lettre de liaison, compte-rendu opératoire, résultats d’examen, …
L’ensemble des professionnels de santé de l’établissement constituant « l’équipe de soins » telle que définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique pourront consulter votre DMP grâce à leur carte de professionnel de santé.